ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet :
Obtention d'un visa de court séjour pour la France.
La prestation sera considérée comme exécutée avec succès dès lors que les deux listes de documents à réunir auront étés rendus accessibles au client, pour lui et son ami(e), et également lorsque les documents devant être fournis par VFT le seront, à savoir exhaustivement: -Formulaire de demande de Visa Schengen dûment complété -Convocation de rendez-vous TLS Contact -Réservation d'itinéraire de vol - Récépissé France-Visas
La Visa Box est sans engagement sur le résultat, et donc sans remboursement en cas de non délivrance du visa de court séjour.
Les frais de traduction, de dépôt de dossier dûs à l'Ambassade de France et TLS Contact, l'Assurance Schengen et les frais d'envoi des documents en Thaïlande sont à la charge du client.
ARTICLE 2. LIEU D'EXÉCUTION DE LA PRESTATION
Le lieu d'exécution de la prestation est fixé dans les locaux du prestataire.
ARTICLE 3. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le prestataire s'engage, envers le client, à effectuer la prestation telle que définie à l'article 1 du présent contrat.
Le prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution de ses obligations issues du présent contrat.
Conformément à l'article L. 221-1 du Code de la consommation, le prestataire s'engage à ce que le service, dans des conditions normales d'utilisation, présente la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne porte pas atteinte à la santé des personnes.
ARTICLE 4. INFORMATION ET CONSEIL DU CLIENT
Le prestataire doit informer le client sur les caractéristiques essentielles du service.
Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, le prestataire doit mettre à la disposition du client ou lui communiquer, avant la signature du présent contrat, de manière lisible et compréhensible, toutes les informations utiles à la réalisation de la prestation et déterminantes du consentement du client.
Aussi, le prestataire est tenu de se renseigner sur les besoins du client et l'utilité que le service présente pour lui.
ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s'engage à fournir au prestataire toutes les informations utiles à la bonne exécution de la prestation de service. A ce titre, le client devra fournir au prestataire qui le demande, tout renseignement lui permettant d'avoir, notamment, une bonne connaissance des besoins du client et de l'utilité que le service présente pour lui.
Le client s'engage aussi à collaborer pleinement avec le prestataire en vue du bon déroulement de la prestation de service.
Le client s'engage à payer le prix de la prestation pour un montant et dans le(s) délai(s) prévus par le présent contrat.
-Tout document annexe éventuel jugé pertinent
De manière évidente, un suivi et un travail de mise en place d'une stratégie d'encadrement sera fourni le long de la prestation.
ARTICLE 6. DUREE DU CONTRAT
Le prestataire s'engage à fournir son service au client pendant une durée indéterminée à compter de la date de signature du présent contrat.
Le présent contrat pourra être résilié par chacune des parties dans les conditions définies ci-après.
ARTICLE 7. PRIX DE LA PRESTATION
Le prix de la prestation de service a été fixé à un montant de 337 € HT.
Le prestataire ne pourra pas augmenter le prix de sa rémunération ainsi fixé, si le coût du service dépasse celui prévu initialement, sauf en cas d'autorisation expresse du client pour faire exécuter un service plus onéreux et pour un prix convenu entre les parties.
ARTICLE 8. PAIEMENT DE LA PRESTATION Le client s'engage à verser au prestataire la somme de 337 € HT au moment du règlement en ligne.
Le paiement de la prestation de service s'effectuera, au choix du client, par les moyens de paiement suivant :
Paiement par CB via l'interface de paiement sécurisé du site internet de VisaFranceThailande.fr, virement bancaire sur RIB nominatif communiqué par courriel. Le prestataire devra émettre une facture au client comportant les mentions suivantes :
• La date et le lieu d'exécution de la prestation ;
• La dénomination sociale du prestataire ;
• Le décompte détaillé de la prestation fournie ;
• La somme totale est à payer hors taxes (HT), l’entreprise ayant opté pour la franchise de TVA ;
• Le nom du client, sauf s'il s'y oppose.
ARTICLE 9. EXCLUSION DE GARANTIE
Le prestataire exclut toutes garanties autres que celles prévues par le droit en vigueur, applicables à la présente prestation de service.
La garantie ne pourra jouer en cas de non-paiement de la prestation ou de résiliation du présent contrat par le client.
ARTICLE 10. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Chaque partie devra informer l'autre partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la survenance d'un tel cas lorsqu'elle estime qu'il est de nature à compromettre l'exécution de ses obligations contractuelles.
En cas de survenance d'un tel cas de force majeure, l'exécution du présent contrat sera suspendue jusqu'à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours, les parties doivent se rapprocher afin de discuter d'une éventuelle modification du contrat.
Les échéances prévues par le présent contrat seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.
En l'absence d'un accord des parties dans un délai de trente (30) jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu'aucune indemnité ne soit due par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie.
Cependant, si dès la survenance du cas de force majeure, il apparaît que le retard justifie la résolution du présent contrat, celui-ci est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est soumis au droit français sans application de ses règles de conflits de lois.
ARTICLE 12. MODIFICATIONS
Le présent contrat annule et remplace tout accord antérieur, écrit ou oral, entre les parties et contient l'entier accord entre elles. Tout autre document concernant l'objet et les obligations du présent contrat, non annexé, n'oblige pas les parties.
Aucune modification, résiliation ou préavis relatif au présent contrat ne sera valable s'il n'a pas été donné par écrit et signé par les parties.
Toute modification du présent contrat devra faire l'objet d'un avenant signé par les parties.
ARTICLE 13. INVALIDITÉS DES CLAUSES
Si l'une des clauses du présent contrat est ou devient non valable eu égard au droit applicable, cette clause doit être considérée comme non écrite, les autres clauses restant en vigueur.